La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2022 sous le n°207/2022/PC et formé par Maître Nicolas NIOUTOU, Avocat à la Cour, zone industrielle KM4, face dépôt CFCO KM4, 101 avenue Marien NGOUABI, immeuble NGUELET 1er étage, escalier A, agissant au nom et pour le compte de monsieur TSIKA Martin, ancien agent Total à la retraite, domicilié au quartier Mpaka Km8, Pointe-Noire, Arrondissement III Tié-Tié, dans la cause l'opposant à GOOD EXAUCE, société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège est à Pointe-Noire, Zone de la foire, Arrondissement II Mvou-Mvou, ayant pour conseil Maître Victorien MAHOUNGOU, Avocat à la Cour, avenue Général de Gaulle, immeuble CNSS, en face de la pâtisserie Citronnelle, couloir A, 6ème étage, Pointe-Noire,

en cassation de l'arrêt n°008 du 14 décembre 2021 rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la société GOOD EXAUCE, par défaut à l'égard de TSIKA Martin, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel ;

Au fond : confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de TSIKA Martin » ;

Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;