La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2019 sous le n°378/2019/PC et formé par Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire au Rond-Point KASSAI, Boulevard Charles de Gaulle, immeuble mitoyen de la CNSS, en face de la Banque Société Générale, BP 5672, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Nile Dutch Congo SA, dont le siège social est sis à Pointe-Noire, Rue Matève et Rue TCHIONGA, en face de la CFAO, BP 5131, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Société Africaine de Services, en sigle SAFRICAS, société anonyme dont le siège est à Brazzaville, au 124 de la rue des Manguiers, quartier Mpila, prise en son Agence de Pointe-Noire, Zone de la Maison d'Arrêt de Pointe-Noire, BP 14504, République du Congo, représentée par son directeur général, et ayant pour conseil Maître Armel Symphorien ABIRA, Avocat à la Cour, cabinet sis à l'immeuble CNSS, entrée B, 6ème étage, appartement 209, en face de la pâtisserie la Citronnelle, centre-ville de Pointe-Noire, République du Congo,

en cassation de l'arrêt rôle n°485 répertoire n° 059 du 15 octobre 2019 rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;