La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°332/2021/PC le 31 août 2021, formé par Maître Stéphanie NGADJI, Avocate au barreau du Cameroun, BP 356, Garoua, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank, en abrégé First Bank, société anonyme, dont le siège est à Yaoundé, BP 11834, dans la cause qui l'oppose à la Société Transport Continental SARL, en abrégé STCS Sarl, dont le siège est à Douala, Cameroun, BP 4207 et Monsieur Moussa EL HADJ ORI, gérant statutaire de cette dernière, commerçant demeurant à Douala, Cameroun, BP 4207,

en cassation du jugement n°07/CIV rendu le 21 janvier 2021 par le Tribunal de grande instance de la Bénoué à Garoua, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en dernier ressort, en chambre civile et commerciale, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit la société Transport Continental représentée par Moussa EL HADJ ORI en son action ;

L'y dit partiellement fondée ;

Déclare la société Afriland First Bank déchue de son droit sur l'immeuble objet du titre foncier N°7457/VINA ;

Déclare en outre le cahier des charges nul pour défaut d'annexion de l'état des droits ;