COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience publique du 25 avril 2024

Pourvoi n° 249/2022/PC du 20/07/2022

AFFAIRE:

Société CULTURE A SARLU

(Conseil : Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour)

C/

Société Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI SA

(Conseil : Maître COULIBALY Ayssata DIABI, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 133/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juillet 2022 sous le n° 249/2022/PC, formé par Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour, Associé au sein de la SCPA LEX WAYS, Abidjan-Cocody II Plateaux, République de Côte d'Ivoire, villa River Forest, 101, rue J 41,25 BP 1592, agissant au nom et pour le compte de la société CULTURE A SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est à Abidjan, Yopougon Sicogi Malathan, appartement 1390, 01 BP 5961 Abidjan 01, représentée par son gérant monsieur WALID RHANNOU, demeurant ès qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est sis à Abidjan Plateau, immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général monsieur Nadin Arsène COULIBALY, demeurant ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître COULIBALY Ayssata DIABI, Avocat à la Cour, Cabinet ACD Avocats, Rivera 3, M'Badon, Ambassade de Chine, carrefour Akwaba, 06 BP 436 Abidjan 06,

en cassation de l'arrêt n° 012/2022 rendu le 10 mars 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la BACI et par défaut à l'égard de la société CIMOD et en dernier ressort :

Déclare recevable l'appel de la société CULTURE A interjeté contre l'ordonnance RG n° 3496/2021 rendue le 22 décembre 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;