Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Kengne Donatien

C/

Kamga Vincent

ARRET N°133/CC DU 17 SEPTEMBRE 1981

LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, non-réponse aux conclusions ;

En ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement déféré qui avait condamné Kengne Donatien à payer à Kamga Vincent la somme de 270.000 francs pour des fûts d'huile de palme, a déclaré que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel et a adopté les motifs du premier juge ;

Alors qu'il résulte des qualités de l'arrêt que Kengne Donatien avait demandé par voie de conclusions communication ou production d'un procès-verbal invoqué par Kamga devant le Tribunal et sur lequel il fonde ses moyens de preuve ;

Mais attendu que pour statuer comme relevé au moyen, l'arrêt attaqué énonce : «que la demande de production du procès-verbal de constat d'huissier formulée par l'appelant est purement superfétatoire et dilatoire... ; qu'il est établi par témoignage que l'appelant Kengne a reçu de l'intéressé Kamga neuf (9) fûts d'huile » ;

Attendu que par cette motivation suffisante l'arrêt confirmatif attaqué a justifié sa décision autant qu'il a répondu aux conclusions de Kengne Donatien relatives à la production du procès-verbal de constat d'huissier ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;