LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 juillet 1988 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé, pour le compte de Akono Ondoua Simon-Pierre ;

Sur le moyen de cassation soulevé par cet avocat et complété pris de la violation du principe de l'effet dévolutif de l'appel et de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs ;

Attendu que sur les appels du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Akonolinga et du Procureur Général près la Cour d'Appel du Centre, à l'encontre du jugement en date du 13 décembre 1983, qui avait relaxé tous les accusés, la Cour d'Appel de Yaoundé par arrêt n°210/crim du 22 juillet 1986, condamnait Akono Ondoua Pierre, à 10 ans d'emprisonnement pour escroquerie de deniers publics, faux et usage de faux, corruption à fonctionnaire, et à la restitution de la somme de 10.201.253 francs à la Commune rurale d'Akonolinga et à la confiscation de la somme de 250.000 francs, corps du délit de corruption ;

Attendu que cet arrêt a ordonné la restitution, d'une somme d'argent à la Commune rurale d'Akonolinga alors que seul le Ministère Public avait relevé appel du jugement de relaxe ;

Attendu qu'il est de jurisprudence constante de la Cour suprême, qu'en application du principe de l'effet dévolutif, l'appel du Ministère Public ne porte que sur l'action publique sans pouvoir déférer à la Cour les intérêts civils, cet appel restant ainsi sans effet sur les débats formés entre la partie civile et le prévenu ;

Attendu qu'en statuant ainsi sur les intérêts civils, la Cour d'Appel de Yaoundé a violé le principe de l'effet dévolutif de l'appel ;

Attendu qu'au surplus, la Commune rurale d'Akonolinga ne s'était constituée partie civile ni devant le Tribunal de Grande Instance d'Akonolinga, ni devant la Cour d'Appel de Yaoundé ;

Qu'en se prononçant sur les choses non demandées, la Cour d'Appel de Yaoundé a outrepassé ses pouvoirs ;