Cour d'appel de Lomé

(TOGO)

-------

AFFAIRE:

Organisation des Transporteurs routiers du FASO (OTRAF)

C/

Société BPS-TOGO

arrêt n° 134/09 du 27 août 2009

La cour

Ouï les conseils des parties en leurs écritures respectives ;

Ouï le Conseiller rapporteur ;

Le Ministère Publique entendu ;

Vu le jugement N° 1673/04 rendu par le Tribunal de première Instance de Première Classe de Lomé ;

Vu l'appel interjeté ensemble avec les pièces du dossier de la procédure :

Et après en avoir délibéré ;

EN LA FORME