Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun
C/
Nkot Paul
ARRET N° 134/S DU 16 SEPTEMBRE 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 juillet 1997 par Maître L.Y. Eyoum, Avocat à Douala ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — absence de motifs, - manque de base légale ;
En ce
« Qu'en date du 8 octobre 1991, la Cour d'Appel de Ngaoundéré a rendu un arrêt avant-dire-droit par lequel elle a ordonné une enquête sociale pour élucider les circonstances du licenciement du sieur Nkot Paul ;
«Que l'enquête dont s'agit a été effectuée sous la présidence du Président de la Cour d'Appel de Ngaoundéré;
«Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas repris dans ses motivations l'arrêt avant-dire-droit du 8 octobre 1991 ;
«Que plus grave encore l'arrêt entrepris n'a même pas fait allusion à une quelconque enquête tenue entre les parties ;
«Alors que la juridiction suprême oblige les juges du fond à reprendre dans leur arrêt non seulement les dispositions des conclusions des parties mais également les jugements avant-dire-droit qu'ils auraient eus à ordonner dans le cadre d'une procédure ;
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