Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun

C/

Nkot Paul

ARRET N° 134/S DU 16 SEPTEMBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 juillet 1997 par Maître L.Y. Eyoum, Avocat à Douala ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — absence de motifs, - manque de base légale ;

En ce

« Qu'en date du 8 octobre 1991, la Cour d'Appel de Ngaoundéré a rendu un arrêt avant-dire-droit par lequel elle a ordonné une enquête sociale pour élucider les circonstances du licenciement du sieur Nkot Paul ;

«Que l'enquête dont s'agit a été effectuée sous la présidence du Président de la Cour d'Appel de Ngaoundéré;

«Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas repris dans ses motivations l'arrêt avant-dire-droit du 8 octobre 1991 ;

«Que plus grave encore l'arrêt entrepris n'a même pas fait allusion à une quelconque enquête tenue entre les parties ;

«Alors que la juridiction suprême oblige les juges du fond à reprendre dans leur arrêt non seulement les dispositions des conclusions des parties mais également les jugements avant-dire-droit qu'ils auraient eus à ordonner dans le cadre d'une procédure ;