La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2021, sous le n°347/2021/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN, Avocats à la Cour, sise à Abidjan Cocody, Avenue Mermoz, villa n°326, en face du lycée international français Jean Mermoz, 04 BP Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte du Groupement d'Intérêt Economique, dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d'Abobo en abrégé 3.G.A, dont le siège est sis à la nouvelle gare d'Abobo, route PK 18, 13 BP 1845 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Société de Gestion de gares Routières dont le siège se situe à Abidjan deux- Plateaux, 25 BP 614 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire ,

en cassation de l'arrêt RG n° 223/2021 du 25 mai 2021 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels, principal du Groupement d'Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d'Abobo dit 3.G.A et incident de la Société de Gestion des Gares Routières dite SOGEGAR, interjetés contre le jugement RG N°2762/2020, rendu le 26 novembre 2020 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Dit le Groupement d'Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la gare d'Abobo dit 3.G.A mal fondé en son appel principal ;

L'en déboute ;

Dit la Société de Gestion des Gares Routières dite SOGEGAR bien fondée en son appel incident ;