La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2021, sous le n°348/2021/PC, formé par Maître Moussa MAIGA, Avocat à la Cour, BP 605, Bamako, Hamdallaye ACI 2000, villa N°12, agissant au nom et pour le compte de Maîtres Magatte Assane SEYE et Ibrahim DIAWARA, Avocats à la Cour, domiciliés respectivement à la villa Keitala, rue 439, porte 461, Ouolofobougou et à l'ACI 2000, cité des 16 villas AGI, villa 12, Bamako, République du Mali, dans la cause les opposant à la société RIVIERA SA, dont le siège est sis à Faladié, zone des opérations, porte E 33, représentée par son directeur général monsieur Baba Moulaye HAIDARA, ayant pour conseil Maître Ousmane A. BOCOUM, Avocat à la Cour, 362, rue Fankélé, Bamako-Coura, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°377 rendu le 04 août 2021 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : annule le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau :

Déclare la demande d'adjudication irrecevable ;