La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 255/2022/PC du 26 juillet 2022, formé par Maître Paluki-Mondome NABEDE, Avocat au Barreau de Lomé, avenue Pya, Pavés de DJIDJOLE, immeuble face von du Mint hôtel, étage du pressing du Golf, non loin du commissariat du 3ème arrondissement, 01 BP 1605, Lomé, République du Togo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Fodoh Dodji Mawuko Kodjo MISSIAMEY, entrepreneur, promoteur des Etablissements IDIS MANAGEMENT, ayant leur siège à Lomé, quartier Avédji, 14 BP 1163, domicilié au siège desdits établissements, dans la cause qui l'oppose à la Société SUNU Bank Togo SA, ex-Banque Populaire pour l'Epargne et le crédit (BPEC SA), ayant son siège à Lomé, au 23, avenue Kleber DADJO, anciennement avenue de la Nouvelle Marche, BP 904, représentée par sa directrice générale, madame Miriam ADOTEVI, ayant pour conseil Maître Ladanmin KANMANPENE, Avocat au Barreau de Lomé, avenue des Kondona, quartier Forever, Lomé, face immeuble pharmacie Forever, 03 BP 30704,

en cassation du jugement n° 0895/2022 rendu le 09 juin 2022 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en audience éventuelle, et en premier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les dires et observations de sieur MISSIAMEY Fo-doh ;

AU FOND

Les rejette ;