La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°314/2019/PC du 6 novembre 2019 et formé par Maître NOUBIBOU Christian Boris, Avocat à la Cour, BP 3055 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Coopérative des Producteurs Agricoles des BAMBOUTOS, dite la CAPLABAM, dont le siège sis à Mbouda, Cameroun, BP 20 Mbouda, dans la cause qui l'oppose à la Mutuelle Communautaire de Croissance de BABADJOU, dite la MC2, TADJITIO Benjamin et TOUOMO Evelyne, ayant tous pour conseil Maître TIOMELA TIKUN Serge Aimé, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2614,

en cassation du jugement n°31/Com, rendu le 19 septembre 2019 par le Tribunal de grande instance de Bamboutos et dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard toutes les parties, en matière commerciale et en matière de saisie immobilière, en premier et dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Déclare la CAPLABAM B.P 20 MBOUDA recevable en son action ;

- L'y dit non fondée ;

- L'en déboute et rejette sa demande aux fins d'annulation du Jugement n°17/COM rendu le 16 mai 2019 par le tribunal de Grande instance de céans, qui a adjugé aux nommés Tadjtio Benjamin et Touomo Eveline l'immeuble rural bâti sis au lieu-dit Ngwaya Bamenkombo, d'une contenance superficielle de 40 hectares, 47 ares et 62 centiares objet du titre foncier n°1988/Bamboutos ;