COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 24 juin 2021

Pourvoi n° 179/2020/PC du 13/07/2020

AFFAIRE:

ASCOT COMMODITIES

(Conseils : SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur Bocar Samba DIEW

(Conseils : Maître Assane Dioma NDIAYE et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 135/2021 du 24 juin 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

- Messieurs Mahamadou BERTE, Président

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2020 sous le n°179/2020/PC et formé par la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de ASCOT COMMODITIES, société anonyme de droit suisse, dont le siège est à Genève, 12 Rue Michel Servet, PO BOX 404 Genève, Suisse, représentée par madame Ioana Condacci Reis et monsieur Arnaud Talabardon, dans la cause l'opposant à monsieur Bocar Samba DIEW, commerçant, demeurant à Dakar, Grand-Dakar, Parcelle n°581, immeuble n°07 bis, ayant pour conseils Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, 10 Rue Saba, immeuble Sam SECK, derrière la clinique Fann Hock et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour, 38, rue Wagane Diouf à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°05 du 28 novembre 2019 rendu par la Cour d'appel de Saint-Louis, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel ;

Le déclare recevable ;

Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau :

Rejette la demande d'exequatur de la sentence arbitrale de la GAFTA présentée par la société ASCOT COMMODITIES ;