COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 24 juin 2021
Pourvoi n° 179/2020/PC du 13/07/2020
AFFAIRE:
ASCOT COMMODITIES
(Conseils : SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur Bocar Samba DIEW
(Conseils : Maître Assane Dioma NDIAYE et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 135/2021 du 24 juin 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :
- Messieurs Mahamadou BERTE, Président
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2020 sous le n°179/2020/PC et formé par la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de ASCOT COMMODITIES, société anonyme de droit suisse, dont le siège est à Genève, 12 Rue Michel Servet, PO BOX 404 Genève, Suisse, représentée par madame Ioana Condacci Reis et monsieur Arnaud Talabardon, dans la cause l'opposant à monsieur Bocar Samba DIEW, commerçant, demeurant à Dakar, Grand-Dakar, Parcelle n°581, immeuble n°07 bis, ayant pour conseils Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, 10 Rue Saba, immeuble Sam SECK, derrière la clinique Fann Hock et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour, 38, rue Wagane Diouf à Dakar,
en cassation de l'arrêt n°05 du 28 novembre 2019 rendu par la Cour d'appel de Saint-Louis, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;
Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel ;
Le déclare recevable ;
Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau :
Rejette la demande d'exequatur de la sentence arbitrale de la GAFTA présentée par la société ASCOT COMMODITIES ;
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