La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2020 sous le n°343/2020/PC et formé par Maître Emile NZONDO, Avocat à la Cour, demeurant à Brazzaville, Rond-Point la Coupole, Immeuble BURJ YOKA BERNARD, 1er étage, BP 13251, agissant au nom et pour le compte des sieurs HAMADA WAGUE et Ange BILI, tous deux demeurant au 30, rue Mouanou, quartier Gaïa à Dolisie, dans la cause qui les oppose à Dame BAKOUBOULA NGUIMBI née NDEBEKA BANDIKISSA Francine Patricia, demeurant au 37, rue de Torcy, 77366 Vaires-sur-Marne, en France, ayant pour conseil Maître BINGOUBI Benoît et associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Brazzaville, Plateau des 15 ans, au 538 de la rue SOUNDA ;

en cassation de l'arrêt n°12 rendu le 14 janvier 2020 par la Cour d'appel de Dolisie et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, en l'absence des parties ;

En la forme :

Reçoit madame BAKOUBOULA NGUIMBI née NDEBEKA BANDIKISSA Francine Patricia en son appel ;

Au fond :

Annule le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée ;