COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième chambre

Audience publique du 15 juin 2023

Pourvoi n°383/2021/PC du 20/10/2021

AFFAIRE:

Monsieur Mohamed JAAFAR

(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour)

C/

La Société AREEL Groupe SARL

Arrêt N°135/2023 du 15 juin 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

- Mathias NIAMBA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré sous le n°383/2021/PC le 20 octobre 2021, formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 118, rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Mohamed JAAFAR, commerçant domicilié à Abidjan, 8ème tranche, 05 BP 1388 Abidjan 05, dans la cause qui l'oppose à la Société AREEL Groupe SARL, dont le siège est à Abidjan Cocody II Plateau, 7ème tranche, non loin du Conseil National de Presse (CNP), 06 BP 427 Abidjan 06,

en cassation de l'arrêt n°047/2021 rendu le 04 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit N°339/2019 du 11 juillet 2019 de la Cour d'appel de céans ;

Maintiens le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur la procédure pénale opposant les parties devant les juridictions répressives ;

Réserve les dépens. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi l'unique moyen de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;