La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2022 sous le n°355/2022/PC et formé par Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour, quartier ancienne SOBRAGA, rue François BAKOBA, derrière l'Ambassade du Cameroun, BP 6575 Libreville Gabon, agissant au nom et pour le compte de Gabon Télévision, établissement public à caractère administratif situé sur le Boulevard Triomphal Omar BONGO ONDIMBA, à Libreville, en face du SENAT, BP 10.150, représenté par son directeur général, dans la cause l'opposant à INFEEL CREATIVE Limited Company, société à responsabilité limitée dont le siège est à Applegarth 28 Maidstone Road Borough Green Sevenoaks, Kent TN15 8BD Royaume-Uni, ayant pour conseil Maître Agnès MBENGONE Anouchka, Avocat à la Cour, étude sise derrière la station pétro Gabon des charbonnages à Libreville Gabon,

en cassation de l'arrêt n°18 _n2021-2022 du 10 mai 2022 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dot le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement signifié, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Gabon Télévision pour cause de forclusion ;

Par conséquent, confirme le jugement querellé ;

Met les dépens à la charge de Gabon Télévision. » ;