COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 30 avril 2020

Pourvoi n°340/2019/PC du 21/11/2019

AFFAIRE:

Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce/Tchad

(Conseils : Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour)

C/

Société des Produits Pétroliers (SPP)

(Conseils : Maîtres AZORA BETEL & ALLATAN NDORDJI, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 136/2020 du 30 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Ap ollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Ap ollinaire ONDO MVE : Président, rapporteur,

- Birika Jean Claude BONZI : Juge

- Armand Claude DEMBA : Juge

Sur le recours enregistré sous le n°340/2019/PC du 22 novembre 2019 et formé par le Cabinet NGADJADOUM, Avocats au Barreau du Tchad, Cabinet sis à l'Avenue Mobutu à N'Djamena, Tchad, BP 5554 N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce au Tchad, en abrégé la B SIC Tchad, dont le siège est sis à l'Avenue Charles De Gaulle à N'Djamena, BP 81 N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à la Société des Produits Pétroliers, dite la SPP, dont le siège sis au Dépôt Pétrolier de FARCHA, BP 75 N'Djamena, ayant pour conseils Maîtres AZORA BETEL et ALLATAN NDORDJI, Avocats au Barreau du Tchad, Cabinet sis à l'Avenue Pascal YOADMADJI, BP 75 N'Djamena,

en cassation de l'ordonnance n°186/2019 rendue le 25 avril 2019 par le président du Tribunal de grande instance de N'Djamena et dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière de référé et en premier ressort ;

Déclarons recevable et fondée l'action de la requérante ;

Déclarons nuls les actes de publicité en vue de la vente fixée au 13 avril 2019 ;