La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2021, sous le n°412/2021/PC, et formé par Maître Alexis NNANG NTSEME, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au quartier Ancienne, descente de Multipress, avant-dernière ruelle avant le Boulevard triomphale, en face de l'Université Saint-Exupéry, agissant au nom et pour le compte de la société Corail Construction Equipement S.A., dont le siège est sis à Libreville, B.P. 930, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, directeur général demeurant ès qualité audit siège, dans la cause l'opposant à la société SOLIMAR, dont le siège social est sis à Libreville, ayant pour Conseil Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon, Immeuble 2HB, B.P. 206, Libreville, République gabonaise, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur RANJAN KUMAR SAHU, directeur général, demeurant ès qualité susdit siège,

en cassation de l'arrêt n°04/2020-2021, rendu le 6 janvier 2021 par la 3ème Chambre commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 mars 2017 par la Société CORAIL CONSTRUCTION EQUIPEMENT ;

AU FOND

- Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 28 mars 2017 ;