La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°471/2022/PC du 22/11/2022 et formé par le cabinet BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour, domicilié 46, Avenue William Guynet, Galerie Marchande de l'ARC. 1er étage, BP 2041, agissant au nom et pour le compte de la BGFI Bank Congo S.A dont le siège est sis Boulevard Denis SASSOU N'GUESSO, à côté de la Grande Poste centre-ville BP 14579, dans la cause qui l'oppose à ROC Roger Bruno Victor, Gérant de la société Maison Sans Frontière, domicilié à Pointe-Noire, au 186, Avenue François Charles, camp CFCO, centre-ville, Pointe Noire, ayant pour Conseil Maître Bernadin BATANGOUNA BAKOUA, Avocat à la Cour, demeurant, Boulevard Charles de Gaulle, Rond-point Antonettie, Immeuble Maison Sans Frontière, BP 1424,

en cassation de l'arrêt n°202 du 19 novembre 2021 de la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière, et en dernier ressort :

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Annule le jugement entrepris ;

Evoquant et statuant à nouveau :

Constate que le commandement de payer valant saisie immobilière a été servi à l'encontre d'un débiteur bénéficiant encore du délai de grâce ;