La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12/02/2021 sous le n°050/2021/PC et formé par la SCPA Abel KASSI-KOBON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard LATRILLE, Résidence « SICOGI LATRILLE » près de la mosquée d'Aghien, bâtiment L, 1er étage, porte 136 ; 06 BP 1774 Abidjan O6, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe International de Transit et Monsieur HAMDAN MEHDI Mohamed dans la cause qui les oppose à la Banque Populaire de Côte d'Ivoire, anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne,

en cassation de l'Arrêt RG n° 160/2020 rendu le 30 juillet 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables tant l'appel principal de la société Groupe International de Transit dite GIT SARL et Monsieur HAMDAN Medhi Mohamed que l'appel incident de la Banque Populaire de Côte d'Ivoire dite BPCI anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne interjetés contre le jugement RG N°2962/2019 du 12 Février 2020 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Dit la société GIT Sarl et Monsieur HAMDAN Medhi Mohamed cependant mal fondés en leur appel principal ; Les en déboute ;

Dit la Banque Populaire de Côte d'Ivoire anciennement dénommée Caisse Nationale des Caisses d'Epargne bien fondée en son appel incident ;

Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;