COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième chambre
Audience publique du 15 juin 2023
Pourvoi n°466/2021/PC du 29/12/2021
AFFAIRE:
Maïmouna BA
(Conseil : Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour)
C/
La Société ELIE MAJAHES et FILS SARL
(Conseil : Maître Moise Mamadou NDIOR, Avocat à la Cour)
Arrêt N°137/2023 du 15 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- Mathias NIAMBA, Juge
- Joachim GBILIMOU, Juge
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°466/2021/PC du 29 décembre 2021, formé par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, cabinet sis au 40, Avenue Malick SY, Médina - Dakar, agissant au nom et pour le compte de Maïmouna BA, dans la cause qui l'oppose à la Société ELIE MAJAHES et FILS SARL, ayant pour conseil Maître Moise Mamadou NDIOR, Avocat à la Cour, cabinet sis à la Résidence SAMASSA, appartement A4, Médine, Route de Dakar, Mbour, en cassation de l'arrêt n°056, rendu le 07 juillet 2021 par la Cour d'appel de Thiès, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort ;
EN LA FORME
Vu l'ordonnance n°45 en date du 19 mai 2019 du conseiller de la mise en
état déclarant tant les appels principal qu'incident recevables ;
AU FOND
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement