La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2022 sous le n°481/2022/PC et formé par Maîtres Roldia Yvon Placide MALONGA et Jean DIAMOUANGANA NGOUEBO, Avocats à la Cour, cabinet sis 87 avenue Charles de Gaulle, en face de la direction commerciale de AIRTEL Congo, BP 4607, Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de LCB Bank BMCE Group, société anonyme dont le siège est à Brazzaville, avenue Amilcar Cabral, BP 2889, représentée par directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à ZEROCK Construction, société à responsabilité limitée dont le siège est à Pointe-Noire, avenue Charles de Gaulle, ex immeuble Rodriguez, Arrondissement n°1 Lumumba, BP 1112, République du Congo,

en cassation de l'arrêt n°022 du 14 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel

AU FOND

Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée ;