LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 décembre 1985 par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que la Cour d'Appel ne répond pas à l'argumentation présentée par les demandeurs tendant au rejet de la demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire de travail de dame Yemeli, celle-ci n'ayant pas rapporté la preuve d'un manque à gagner ;

Alors qu'il est de jurisprudence constante que l'incapacité temporaire de travail ne peut donner lieu à réparation que dans la mesure où il est résulté un manque à gagner, une perte de salaire ou d'émolument ou toute autre rémunération ;

Attendu qu'en l'espèce, dame Yemeli Catherine Rachel, victime des blessures ayant occasionné entre autres, une incapacité temporaire de travail de 30 jours, est régulièrement employée à l'hôpital départemental de Mbouda ; que cependant, elle ne rapporte pas à l'appui de sa demande, la perte de salaire afférent, alors que nul ne peut prétendre à la réparation de l'incapacité temporaire de travail s'il n'en résulte pas un manque à gagner ;

Attendu d'autre part qu'il résulte du texte susvisé que toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier et que la non-réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ;

Attendu que dans ses écritures, devant la Cour d'Appel, en date du 30 mai 1984, Maître Dzeukou, pour le prévenu, a sollicité le rejet de la demande d'indemnisation de Yemeli au titre de l'incapacité temporaire de travail, mais que nonobstant l'arrêt critiqué a confirmé le jugement entrepris qui avait accueilli favorablement cette demande et alloué des dommages-intérêts ;

Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt querellé a violé le texte visé au moyen et n'a pas donné de base légale à sa décision qui encourt par conséquent la cassation ;