Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Honga Pierre

C/

Société Sic Cacao

ARRET N° 138/S DU 16 SEPTEMBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 juillet 1993 par Maître Tehge Hott ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et contradiction de motifs — manque de base légale ;

En ce que,

« L'arrêt se contredit de bout en bout sur la qualité des parties devant la Cour ;

«Au verso du premier rôle, il est indiqué que Honga Pierre est intimé et la Sic Cacao appelante ;

«Sur le deuxième rôle il est dit « Par acte au greffe du Tribunal de Grande instance de Douala en date du 15 avril 1988, Maître Hott, Avocat e Douala, au nom et pour le compte du sieur Honga Pierre relevait appel du jugement sus-énonce;

«Or, Honga n'a jamais relevé appel de la décision querellée:

«Au verso du quatrième rôle de la décision, l'appel du 15 avril 1988 est attribué à Maître Viazzi pour le compte de la Sic Cacao ;