La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 janvier 2019 sous le n°009/2019/PC et formé par Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour, demeurant au 122, Avenue MOE KATT-MATU, Immeuble Naf-Naf, BP 8119, Pointe Noire, agissant au nom et pour le compte du Groupe Score Congo, SA dont le siège social est à Brazzaville, Avenue Amilcar CABRAL, BP 2495, dans la cause qui l'oppose à Madame MONKA née MOUTANKOUMA Fernande Fideline, Assistante sociale, domiciliée au quartier MONGO-KAMBA à Pointe-Noire, ayant pour Conseil Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour, cabinet sis au 54, avenue de la Révolution, B.P. 5422, à Pointe-Noire ;

En cassation de l'arrêt n°090 rendu le 05 octobre 2018 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel ;

AU FOND

- Infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;