La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2021 sous le n°075/2021/PC et formé par Maître Mathias ESSEREKE, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, Immeuble Tour Mayombé, Entrée B, 3ème étage, BP 1119, agissant au nom et pour le compte de la société CHAMPIONX LLC, anciennement dénommée NALCO COMPANY LLC, société de droit américain ayant son siège au 11177 South Stadium Drive, Sugar Land, Texas, dans la cause qui l'oppose à la société Technologies Services Industries & Logistics Congo, dite TECHNOSIAL, SARL ayant son siège à Pointe-Noire, Quartier MAYINGA NGOYO, BP 1326, ayant pour conseil le Cabinet Francis SASSA, Avocats à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, au 151 de l'Avenue de la République ;

en cassation de l'arrêt n°032 rendu le 29 décembre 2020 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

- Reçoit la société Technologies Services Industries & Logistics Congo SARL en son appel ;

Au fond :

- Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;