La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2022 sous le n°142/2022/PC, et formé par la SCP WANE-FALL & ASSOCIES, Avocats à la Cour, immeuble Kébé, Avenue Jean Jaurès, Dakar (Sénégal) et Maître Mohamedou Malal BARRY, Avocat à la Cour, 38 avenue Malick Sy x rue 12 Médina résidence le Djolof, 2ème étage, appt 15, agissant au nom et pour le compte de la SCI CISSIMMO, société civile immobilière au capital de 1.000.000 de Francs CFA, ayant son siège social à Dakar, Sénégal N'gor à côté de la Direction Générale de TOTAL Energies Sénégal et de Monsieur IBRAHIMA NIASS CISS, demeurant à Dakar VDN Angle Liberté VI Extension, Villa N°05, dans la cause les opposant à la Banque Atlantique Sénégal SA dont le siège social est à Dakar, 40, Boulevard de la République, BP 5690, poursuites et diligences de son directeur général, lequel fait élection de domicile en l'Etude de Maîtres Boubacar KOITA & Associés, Avocats à la Cour, 76, Rue Carnot, 3eme étage, appartement A7 à Dakar,

en cassation du jugement n°468/2022 rendu par la chambre des criées du Tribunal de commerce hors classe de Dakar en son audience du 22 février 2022, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie

immobilière et en premier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les dires irrecevables ;

Renvoie à l'audience d'adjudication du 12 avril 2022 » ;