La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2023 sous le n°072/2023/PC et formé par la SCP Ngassam, Fansi & Mouafo, Avocats à la Cour, Douala-Akwa, face collège de le salle, BP 2159, agissant au nom et pour le compte de monsieur NJANGA NJOH Martin Luther, demeurant à Yaoundé BP 418, dans la cause l'opposant à Commercial Bank-Cameroun, société anonyme dont le siège est à Douala, 148 avenue de Gaulle BP 4004, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Yvonne MPAY, Avocat à la Cour, 701 Boulevard de la république Akwa BP 567 Douala,

« Déclarons régulière et recevable la requête dont s'agit ;

Au fond, ordonnons jusqu'à l'issu du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'Arrêt n°804/SOC rendu le 22 décembre 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ;

Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement » ;

Le requérant invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée annexé au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;