COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 30 avril 2020

Recours n°062/2019/PC du 11/03/2019

AFFAIRE:

BANQUE COMMERCIALE DU CONGO

(Conseil : Maître Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA, Avocat à la Cour)

C/

Roger TSHIABA MBANGAMA

Augustin MBANGAMA KABUNDI

Arrêt N° 139/2020 du 30 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

- Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président,

- Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2019 sous le n°062/2019/PC et formé par Maître Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA, Avocat près la Cour de cassation, cabinet sis à l'immeuble TSF, 2' niveau, local 937/10, avenue du Livre, n°75, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC SA dont le siège social est sis au Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à messieurs TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA, tous domiciliés au 35, Avenue Colonel BOMPETE, quartier Nganda Jamaïque, commune de Kitambo, Kinshasa ;

En liquidation des dépens prononcés par l'arrêt n°113/2017 rendu le 11 mai 2017 par la Cour de céans ;

Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;

Attendu qu'il ressort des indications du dossier que la recourante, la Banque Commerciale du Congo en abrégé « BCDC S.A. » était défenderesse en cassation dans l'affaire n°068/2014/PC introduite devant la CCJA par les sieurs Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin KABUNDI MBANGAMA en date du 10 avril 2014 et sanctionnée par l'arrêt n°113/2017 rendu le 11 mai 2017 qui a condamné les demandeurs aux entiers dépens dont elle sollicite la liquidation ;

Sur la liquidation des dépens

Attendu qu'en application de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats :