La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2020 sous le n°338/2020/PC et formée par Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Riviera 390, Boulevard de France, Immeuble ZAROUR, 2ème étage, agissant au nom et pour le compte du Sieur KOUADIO N'GUESSAN Norbert, commerçant domicilié à Abidjan Cocody, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire, en abrégé PETROCI SA dont le siège est sis à Abidjan Plateau, 14 Boulevard Carde, Immeuble les Hévéas, ayant pour conseil Maître N'GUETTA Gérard, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan et à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire en abrégé BICICI SA, dont le siège est à Abidjan Plateau, Avenue FRANCHET D'ESPEREY,

en cassation de l'arrêt civil n°321/CIV, rendu par la Cour d'appel d'Abidjan le 17 avril 2018, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Monsieur KOUADIO N'GUESSAN Norbert recevable en son appel relevé de l'ordonnance n°346 rendue le 13 février 2017 par le juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ;

AU FOND

L'y dit mal fondé ;