La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juin 2021 sous le n°214/2021/PC et formé par Maître MENDE OLENGA Patrick, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, au 4251 de l'avenue Kabasele Tshimanga, agissant au nom et pour le compte de monsieur LAMA OWANDJI Michel, demeurant au 38 bis de l'avenue Kimbao, Commune de Limete, Kinshasa, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à la société FBN BANK DRC, S.A. dont le siège est à Kinshasa, au 191 de l'avenue de l'Equateur dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maître Didier MUKUNA KADIMA et associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, au 218-220 de l'avenue Wagenia, Commune de la Gombe et, d'autre part, à monsieur Damas WOHO, intervenant forcé, dont le bureau est établi au Greffe du travail de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;

en cassation de l'arrêt RTA 2512 rendu le 02 avril 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Mate et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, le Ministère Public en son avis ;

- Reçoit le moyen d'irrecevabilité de l'action originaire tiré du principe de droit « non bis in idem » soulevé par l'appelante la société FBN BANK SA mais le déclare non fondé ;

- Déclare également les moyens d'irrecevabilité du présent appel soulevé par l'intimé LAMA OWANDJI Michel tiré du défaut de l'expédition régulière, du défaut de qualité dans la personne ayant donné mandat et de l'incompétence matérielle de la Cour de céans mais les dit non fondés au motif vanté ci-haut ;

- Reçoit l'appel de la société FBN BANK SA et le dit fondé ;

- En conséquence, infirme l'œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau ;