La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°298/2022/PC du 25 août 2022, formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Commerciale Dame NDIAYE SARL, en abrégé SCDN SARL, dont le siège social est à Dakar, 37, Rue Sandiniéry x Raffenel, poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à la société VERHAGEN AGENTUREN BV SA, dont le siège social est sis à Havenwag, 47 4671 BT Dinteloord, Hollande, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maîtres WELLE & THIAKANE, Avocats à la Cour, Mermoz, en face de l'Ambassade du Gabon, Résidence Maodo, 2ème étage, Dakar,

en cassation de l'arrêt n°07 rendu le 17 janvier 2022 par la deuxième chambre commerciale de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : vu l'ordonnance de clôture du 02 août 2021 ;

Au fond : infirme partiellement le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

Déclare la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive de la société VERHAGEN AGENTUREN BV -SA fondée ;