La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 264/2021/PC du 12 juillet 2021, et formé par Maître Benoit BINGOUBI, Avocat à la Cour, cabinet sis 538 Rue Sounda, Croisement des avenues des 16ème et Loutassi, Plateau des 15 ans, Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée Le CAMBATANI S.A, dont le siège social est sis dans l'enceinte de l'Aéroport international de Maya-Maya, zone fret, représentée par son Administrateur Général, dame Carole MANTOT, dans la cause qui l'oppose au sieur MOUSLMANI SADER, domicilié à l'immeuble CNSS, appartement 308, centre-ville, Brazzaville, et ayant pour conseil Maître Doctrove NZIKOU, Avocat à la Cour, cabinet sis en face de la station à essence TOTAL, Quartier 10 Maisons, Arrondissement n°4, Moungali, Brazzaville, République du Congo,

en cassation de l'arrêt civil, répertoire n°26 du 17 février 2021, rendu par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel principal et déclare irrecevable l'appel incident pour défaut de mandat spécial ;

AU FOND

Dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ;