LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Viazzi — Aubriet et autres Avocats associés, déposés le 4 avril 1986 respectivement pour le compte des associés Mobil Producing et Mobil-011 Cameroun ;

Attendu que les moyens de cassation soulevés sont les mêmes dans les deux mémoires ampliatifs ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140, 153 alinéas 1 et 2 du Code du travail et 21 alinéa 2 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que,

«Aux termes de l'article 21 alinéa 2 la Cour d'Appel statuant en matière sociale, est composée, comme prévu à l'article 140 du Code du travail c'est-à-dire d'un magistrat Président, d'un assesseur employeur et d'un assesseur employé. C'est le Tribunal ainsi composé qui examine, délibère et statue. L'article 153 — 2 précise que le Tribunal délibère en secret ;

«Or, il résulte des qualités de l'arrêt que M. Mbee Maurice était assesseur employé qualité qu'il a nécessairement perdue puisqu'il n'est plus employé, mais est devenu employeur, étant propriétaire gérant du restaurant «La Porte Jaune» ;

«L'arrêt de la Cour d'Appel de Douala encourt donc la cassation pour composition irrégulière ;

« A l'audience du 1er février à laquelle l'affaire a été longuement plaidée et mise en délibéré, la Cour était composée du Président et de Messieurs Jobin, assesseur employeur et Mbee Maurice, assesseur employé ;