LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 avril 1982 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

Excès de pouvoir et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué saisi par Engoro Adorno David d'une plainte en trouble de jouissance de sa plantation contre Batonguie Nde Philippe, au lieu de se borner à débouter le demandeur, a reconnu le droit de jouissance sur ladite plantation à Batonguie Philippe ;

Alors que celui-ci s'était cantonné dans sa défense devant les juges du fond et n'avait pas saisi ceux-ci des conclusions formelles en revendication de la plantation litigieuse ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à le justifier, sous peine de nullité pour manque de base légale ;

Attendu qu'il est interdit au juge de statuer sur choses non demandées, de modifier l'objet de la demande, ou de statuer en dehors des limites de sa saisine ;

Attendu qu'en l'espèce, par requête écrite en date du 6 octobre 1978 adressée au Président du Tribunal coutumier d'Enangana, Engoro Adorno David a porté plainte contre le sieur Batonguie pour trouble de jouissance dont il était victime dans sa plantation par le fait de ce dernier ;