La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°056/2021/PC du 22 février 2021, formé par Maîtres Achille KABEMBA KABEMBA, Jules MASUANGI MBUMBA, Paulin KAMBA KOLESHA, Dieudonné KALONJI DISANKA, Robert KAHENGA SUNGU, Théodore NGEJI MUKENDI, Jérémie KABAMBI MUKOKA et ITOPA MAGBABU MBIMBO, Avocats au barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er étage, local 1M1, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Optimum Multimodal Solutions Sarl, dont le siège est situé à Kinshasa, n°8 A, avenue Kwango, quartier Basoko, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son gérant monsieur JOHN HENDRIK REINDER MIETES, dans la cause qui l'oppose à la Société Orange RDC SA, dont le siège social est situé à Kinshasa, avenue Colonel Mondjiba n°372, dans la concession UTEXAFRICA, commune de Ngaliema, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son directeur général adjoint monsieur Denis BANLIER, et en présence de la société CITI GROUP Congos SA, dont le siège social est au n°9999, Avenue Lukusa-Gombe en République Démographique du Congo, ayants pour conseils, le cabinet du Bâtonnier Laurent KALENGI & Associés, 59, Avenue Mont-Virunga en face de la BBC, à Kinshasa

en cassation de l'arrêt n° R.R.E.A. 640 rendu le 15 janvier 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante société ORANGE DC SA et de l'intimée OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL, mais par défaut à l'égard de l'intimée CITIGROUP CONGO SA ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit le moyen d'irrecevabilité de l'appel tiré de la violation des articles 70 et 2 du code de procédure civile, ainsi que du défaut de production de l'expédition pour appel, mais le dit non fondé et le rejette ;

Reçoit l'appel de la société ORANGE DC SA et le dit fondé, en conséquence, annule l'oeuvre du premier juge sous RRE 723 dans toutes ses dispositions ;