LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Joseph Nem, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 janvier 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 46 du Code du travail ;

En ce que ledit article prescrit ; le contrat est suspendu:

Que pendant la durée de la détention préventive du travailleur ou que celui-ci a bénéficié d'un non-lieu ou d'une relaxe ;

Or, en l'espèce, sieur Bell Tigyo Tobie a été relaxé purement et simplement par le jugement n°378/Co rendu le X février 1978 par le Tribunal de Première instance d'Eséka;

Or, l'arrêt attaqué reconnaît que Bell Tigyo Tobie, a été licencié mais prétend que la faute professionnelle est différente faute pénale, ce qui est malheureusement faux ;

«Car dans l'ordonnancement juridique, la loi est plus forte que l'ordonnance, l'ordonnance est plus forte que le décret le décret est plus fort que l'arrêté ;

«Toute convention doit être légale, ce qui veut dire que la convention doit respecter les textes de loi et les textes réglementaires ;