LA COUR,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions ;

En ce que, d'une part, l'arrêt attaqué pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, s'est fondé tout simplement sur les déclarations de dame Mballa selon lesquelles elle aurait été victime des sévices de la part de son mari ;

Alors que les sévices n'étant pas une cause péremptoire de divorce, le juge aurait dû chercher à savoir si ces sévices ont rendu ou non le maintien du lien conjugal intolérable ;

En omettant ainsi de chercher si les sévices ont rendu intolérable le maintien du lien conjugal, la Cour d'Appel a mis la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'application de la loi. Surtout qu'il est reconnu au mari un droit de correction sur sa femme ;

En ce que, d'autre part, la Cour d'Appel n'a pas répondu à la demande formée subsidiairement par Fonda Mani et tendant à voir prononcer le divorce aux torts et griefs réciproques des époux, demande formulée notamment dans les conclusions du 8 janvier 1980 ;

Alors qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour Suprême, doit être cassé pour insuffisance de motifs, tout arrêt qui ne répond pas à tous les chefs de conclusions ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées et énoncer la coutume dont il a été fait application ;

Attendu que pour prononcer le divorce aux torts et griefs exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué relève que les différents griefs reprochés au mari (sévices exercés sur sa femme, remariage à l'insu de la première femme, refus de recevoir sa belle-mère) sont admis comme causes de divorce en coutume qui régit les parties et en tout état de cause, le mari n'est pas demandeur reconventionnel en divorce ;