Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Mory et Compagnie
C/
Nana Samuel
ARRET N° 14/S DU 29 OCTOBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de la Société par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 25 mai 1985 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur par Maître Tabetando, Avocat à Douala, déposé le 28 octobre 1985 ;
Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 140 et 153 du Code du travail ;
En ce que, aux termes de ces textes, la juridiction statuant en matière sociale est composée d'un Président, d'un assesseur employeur et d'un assesseur employé. C'est la juridiction ainsi composée qui examine l'affaire, délibère et statue ;
«La Cour Suprême qui contrôle la légalité des décisions qui lui sont soumises doit être en mesure à partir des énonciations de l'arrêt de vérifier la participation des assesseurs aux trois phases de l'instance ;
«La Cour d'Appel en indiquant qu'elle a délibéré conformément à la loi ne permet pas à la Cour Suprême de vérifier si les assesseurs ont effectivement participé aux délibérations ;
«De même que la jurisprudence de la Cour Suprême a imposé aux juridictions du fond de préciser qu'elles ont statué avec la participation des assesseurs pour lui permettre d'effectuer son contrôle sur la légalité de la décision rendue ; de même ces juridictions doivent indiquer si elles ont délibéré avec la participation des assesseurs» ;
Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la Cour a statué avec la participation des assesseurs ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement