Cour d'Appel de l'Ouest
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
NJIKOUFON Emmanuel
C/
FOGAPE
Arrêt n° 14/civ. du 23 octobre 2002
La Cour
Vu le jugement n° 11/civ. du 08 juin 2001 rendu par le Tribunal de Grande Instance du Noun à Foumban ;
Ensemble l'appel relevé de ladite décision par NJIKOUFON Emmanuel le 14 septembre 2001, requête reçue au siège de la Cour le 03 Octobre de la même année et y enregistrée sous le numéro II ;
Vu les articles 188 et suivants du Code de Procédure Civile du Cameroun ;
Vu les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA portant organisations des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 03/CAJ/1999-2000 du 29 mars 2000 accordant l'assistance judiciaire à NJIKOUFON Emmanuel ;
Vu l'ordonnance n°95/005 du 13 décembre 1995 au Fonds d'Aide et des Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises (FOGAPE), une dispense de consignation près des greffes des tribunaux, cours d'appel et Cour suprême ;
Ouï en leurs conclusions, fins et observations orales ;
Ouï le Procureur Général en ses réquisitions écrites ;
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