COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 25 avril 2019
Pourvoi n°058/2019/PC du 06/03/2019
AFFAIRE:
Groupement Hadil Spécial sécurité Privée et Entretien Sarl
OUSMANOU NANG NIGUE dit Alhadji Ousmanou NANG NIGUE
(Conseil : Maître SEIDOU Florent, Avocat à la Cour)
C/
CREDIT DU SAHEL
Arrêt N° 140/2019 du 25 avril 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BIRIKA BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°058/2019/PC du 6 mars 2019 et formé par Maître SEIDOU Florent, Avocat à la Cour, demeurant BP 123 Maroua, agissant au nom et pour le compte du Groupement Hadil Spécial Sécurité Privée et Entretien, dite GHSSP Sarl, dont le siège social est sis au quartier Kakatare à Maroua, et OUSMANOU NANG NIGUE dit Alhadji Ousmanou NANG NIGUE, demeurant au quartier Kakatare à Maroua, ayant tous pour conseil Maître SEIDOU Florent, Avocat à la Cour, demeurant, BP 123 Maroua, Cameroun, dans la cause qui les oppose au Crédit du Sahel, dont le siège social est sis à Maroua, BP 720,
en cassation du jugement n°02/CIV/2019 rendu le 27 mars 2019 par le Tribunal de grande instance du Diamanré à Maroua et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare irrecevable les dires et observations de OUSMANOU NANG NIGUE comme déposés hors délai ;
Ordonne, la continuation des poursuites ;
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