La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2021 sous le n°324/2021/PC et formé par la SCPA Le PARACLET, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Les-II-Plateaux Aghien, Boulevard Latrille, Résidences Latrille Sicogi, îlot B, Bât. I, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société INOVA, S.A. dont le siège est à Abidjan Cocody Les Vallons, 01 BP 5478 Abidjan 01, d'une part, et de monsieur M'BENGUE ISMAILA Patrick, directeur de société, demeurant à Cocody Angré, Cité les Arcades 3, 01 BP 5478 Abidjan 01, d'autre part, dans la cause les opposant à la société Bank Of Africa Côte d'Ivoire, en abrégé BOA-CI, S.A. ayant son siège social à Abidjan Plateau, Avenue Terrasson de Fougères, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, au 20-22 du Boulevard Clozel, Immeuble les Acacias, 7ème étage, 01 BP 265 Abidjan 01 ;

en cassation de l'arrêt n°599/2019 rendu le 07 janvier 2021 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Vu les arrêts contradictoires avant dire droit RG n°599/2019 en date du 12 décembre 2019 et RG n°599/2019 du 16 juillet 2020 rendus par la Cour d'Appel de céans ;

- Dit la société INOVA SA et Monsieur M'BENGUE Ismaïla Patrick mal fondés en leur appel ;

- Les en déboute ;

- Homologue le rapport de l'Expert judiciaire ;