La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°368/2022/PC du 12 octobre 2022, formé par Maîtres Théodore Hoegah, Michel Etté & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au plateau, Rue A7, Pierre Semard, Villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société SCANIA CREDIT AB, société anonyme de droit suédois, dont le siège social est à SE 151 87 Södertälje, Suède, représentée par son directeur général monsieur Lars VÂRNUND, demeurant en cette qualité audit siège, et élisant domicile en l'Etude de ses conseils, dans la cause qui l'oppose à la société PERFORM WORLD, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Immeuble « MALI », 01 BP 1197 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Mohamed Lamine DIABY, demeurant en cette qualité audit siège, ayant pour conseil Maître N'ZI Jean Claude, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Abidjan Cocody Riviera Golf, LES ELIAS II, Immeuble AGAVE, 2ème étage, Appt. n°2222, BP 646 Cidex 3 Abidjan, Côte d'Ivoire, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile,

en cassation du jugement contradictoire n °3939/2021 rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Se déclare incompétent pour connaître de la présente cause au profit du Tribunal arbitral désigné par les parties ;

Condamne la société SCANIA CREDIT AB aux entiers dépens de l'instance » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;