La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2022 sous le n°218/2022/PC et formé par Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, quartier N'Djari, Rue 6420, porte 1294, agissant au nom et pour le compte de la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC, en abrégé « EEPCI », société immatriculée aux Bahamas agissant par l'intermédiaire de sa succursale sise au TCHAD, Rue de Bordeaux 41401, N'Djamena BP : 694, représentée par madame Cécile RAULINE, directrice de la succursale au TCHAD, dans la cause qui l'oppose à MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, tous représentés par MBAÏDADJE YOTOLOUM Jude, comptable domicilié au quartier Sabangali, carré n°2, porte n°138, ayants pour conseil Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant à N'DJAMENA au TCHAD, Avenue Mobutu, immeuble DAN-MBEUNGAR face espace Festafrica ;

en cassation du Jugement n°77-1/22 rendu le 11 mai 2022 par la Tribunal de grande instance de N'Djamena, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société Esso Exploration and production Chad INC (EEPCI) déchue de la procédure de vente immobilière pour violation de l'article 270 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Ordonne la poursuite de ladite procédure ;

Renvoie le dossier à l'audience d'adjudication du 15/06/2022 ;