LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 6 août 1985 ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que par déclaration faite le 19 juillet 1984 Monsieur Gabriel Louis Djeudjang, Procureur Général près la Cour suprême, a déclaré se pourvoir en cassation d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice selon sa dépêche n°16920/DAJS du 4 juin 1984, contre les jugements n°323/82 du 23 septembre 1982 du Tribunal Militaire de Yaoundé et n°282/81 du 12 novembre 1981 du même Tribunal dans les affaires qui opposent le Ministère des Forces Armées aux sieurs Amougou Belinga Alphonse, Minkoumou Basile et Ba'ana Isabelle pour cession et détention illégale d'armes et des munitions ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 29(2) de l'ordonnance n°72/5 du 26 août 1972 modifiée par la loi n°74-4 du 16 juillet 1974, les décisions des juridictions militaires en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, de subversion et de législation sur les armes ne peuvent faire l'objet d'aucune voie de recours ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi du Ministère Public est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;