La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2019 sous le n°159/2019/PC, formé par Maître Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat au Barreau de Haut-Katanga, sis au numéro 14, avenue Cassitérite, quartier Makomeno, commune de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur LIU WEN GUO, domicilié à

Lubumbashi au n°5 Route Kosenga, commune annexe, en République Démocratique du Congo, dans la cause l'opposant à monsieur YAV KALEND UREY, demeurant à Lubumbashi, au N°975, avenue Chemin public, quartier Joli site, commune annexe, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo ;

En cassation de l'arrêt n° RCA 34.602/RACA 431 rendu le 07 décembre 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Reçoit l'appel principal interjeté par Monsieur LIU WEN GUO, mais le déclare partiellement fondé ;

Reçoit l'appel incident de sieur YAV KALEND IREY mais le dit non fondé ;

En conséquence