La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2021 sous le n°073/2021/PC et formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, au lot F 18, Les COCOTIERS, 04 BP 1242 Cotonou, Benin, agissant au nom et pour le compte de la NSIA Banque Bénin, ex Diamond Bank, société anonyme dont le siège est à Cotonou, Rue 308, Révérend Père Colineau, 01 BP 955, recette principale, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à monsieur ISSA Salifou, administrateur de société, caution personnelle, solidaire et indivisible de la société SeeAfrica Bénin, demeurant à Cotonou, carré n°620, parcelle E Gbégamey place Bulgarie Cotonou et, madame Médina ISSA, caution personnelle et indivisible de la société SeeAfrica Bénin, demeurant à Cotonou, carré 620 parcelle E Gbégamey place Bulgarie Cotonou, et, la société SeeAfrica Bénin, société anonyme dont le siège est à Cotonou, lot numéro 257, quartier Missité, 03 BP 1043 Cotonou,

en cassation de l'ordonnance du 16 décembre 2020 rendue par le juge du 3ème cabinet d'instruction du Tribunal de première instance de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Ordonnons le placement sous-main de justice des immeubles objet des titres fonciers n°1640 de Porto-Novo, n°66 de Cotonou, n°3094 de Cotonou, n°6234 de Cotonou, n°14690 de Cotonou et les rendons provisoirement indisponibles. » ;

La requérante invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;