La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi en date du 07 janvier 2020, enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2020 sous le n°005/2020/PC, et formé par Maîtres Togba Nicolas ZOMY et El Hadj Hamidou BARRY, Avocats au Barreau de Guinée, dont les cabinets sont sis respectivement au quartier Constantin, commune de Matam, Conakry, République de Guinée, Immeuble SAFRICOM, 3ème étage et au quartier Kouléwondy, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, immeuble archevêché, 4ème étage, au nom et pour le compte de la Banque Populaire MarocoGuinéenne dite BPMG-SA, sise au Boulevard du Commerce, quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son directeur général, Monsieur Mohamed DAFFIR, dans la cause qui l'oppose au Groupement d'entreprises de Guinée (ENCODI ENGECO-EGC-BAH et Fils), Groupement d'Intérêt Economique, siège social situé au quartier Kouléwondy, commune de Kaloum, Conakry, représenté par Messieurs Tierno Mouctar BAH, Mamadou Kaou BERETE, commerçants, domiciliés à Conakry, lequel fait élection de domicile aux Cabinets de ses conseils, Maîtres Almamy TRAORE et Dinah SAMPIL, Avocats au Barreau de Guinée, cabinets sis à Conakry, respectivement au quartier Dixinn, Commune de Dixinn et au quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry,

en cassation de l'arrêt n°320 du 02 juillet 2019 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique et en dernier ressort :

En la forme : reçoit le Groupement d'Entreprises de Guinée (ENCODI ENGECO-EGC- BAH et Fils) en appel ;

Au fond : l'y dit bien-fondé ;

En conséquence

Infirme le jugement n°105 du 13/08/2015 rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ;