La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2022, sous le n°269/2022/PC et formé par Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de la société BAMELEC SARL, ayant son siège social à Bangui, Avenue de l'Indépendance, agissant poursuites et diligences de son gérant et Monsieur SAMBA MOKAMANEDE Ghislain, gérant de la société BAMELEC, demeurant au quartier Miskine à Bangui, dans la cause qui l'oppose à la Banque populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA, dont le siège social est à Bangui, rue Guerillot, ayant pour conseil Maître Roch Joachim KOMENGUE, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, BP 2427,

en cassation de l'Arrêt n° 040 rendu le 14 février 2022 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ;

Sur l'exception soulevée par la BPMC

Reçoit BPMC en son exception comme fondée ;

En conséquence, déclare le recours de BAMELEC irrecevable en vertu de l'article 300 de l'AUVE ;

Sur le recours de dame MOKAMANEDE Géneviève