La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2015 sous le n°059/2015/PC et formé par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun, 65 avenue King, Akwa, BP 241 Douala, au nom et pour le compte d'une part, des sociétés la Société Forestière Hazim Chéhade et Compagnie (SFH & Cie SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonanjo, BP 5908 Douala, la Société Camerounaise de Raffinage Maya et Compagnie (SCRM SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonaberi, BP 2851 Douala, la Société Plastics and Co SARL, ayant son siège à Douala, quartier Bonaberi, Nouvelle route, BP 5908 Douala, la Société Forestière Hazim Scierie SA et Compagnie (SFHS et Cie SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonapriso, 426 rue Bati Service, BP 5908 Douala, la Société Transport Camerounais (TRANSAC SARL), ayant son siège à Douala, quartier Bonanjo, BP 5908 Douala, la Société Forestière Industrielle du Wouri (SFIW SA), ayant son siège à Douala, quartier Bonanjo, BP 2851 Douala et la Société Industrielle du Bois du Cameroun (IBCAM SARL), ayant son siège à Douala, quartier Bonaberi, BP 5908 Douala, et d'autre part du sieur Hazim Chehade Hazim, domicilié à Douala, quartier Bonapriso, 478 rue Ecole Dominique Savio, BP 5908 Douala, élisant domicile en l'étude de leur Conseil, dans la cause qui les oppose à l'Etat du Cameroun représenté par le Ministère des Finances et le Ministère des Forêts et de la Faune, ayant pour conseils Maîtres EBANGA EWODO, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Yaoundé, PB 5407 Yaoundé et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Douala, 469 avenue King Akwa, BP 12.288 Douala,

en révision de l'Arrêt n°007/2014 rendu le 04 février 2014 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le recours formé par l'Etat du Cameroun ;

Décide que la Cour Suprême du Cameroun s'est déclarée compétente à tort ;